12 Décembre 1929  constitution de la Compagnie des Géomètres Experts 

près le Tribunal Civil de la Seine

Le bureau  était constitué  d’un Premier Syndic Raymon DANGER,

d’un Deuxième SYNDIC Emile BALU et du Doyen COCHET.

 

Article 1 : Constitution

 Il est institué, entre ceux des Géomètres Experts inscrits sur la liste du Tribunal Civil

de la Seine qui adhèreront aux présents statuts, une Association Professionnel qui prendra

la dénomination de « Compagnie des Géomètres Experts  près le Tribunal Civil

de la Seine » et qui sera régie par la loi du 1 juillet 1901.

 

Article 3 : La compagnie a pour but :

• De représenter ses adhérents auprès de M. le Président du Tribunal de Première Instance de la Seine.

• De maintenir entre eux la stricte et scrupuleuse observation des règles de leur profession, ainsi que des traditions spéciales des expertises judiciaires.

• D’établir un tarif d’honoraires de principe, qui sera soumis à l’agrément de M. le Tribunal Civil de la Seine et auquel tous les membres de la compagnie seront obligatoirement  tenus de se conformer.

• De faciliter en général à ses adhérents, l’accomplissement de leur mission en leur communiquant tous renseignements utiles.

 

 

4 mars 1981 constitution de la Compagnie des Géomètres Experts Judiciaires et Estimateurs Fonciers près la Cour d’Appel de Paris. Publié au journal officiel le 22 mars 1981.

Le bureau  était constitué  d’un président Jean ADOR d’un vice-président Francis MORELON et d’un trésorier Bernard DOUCHET.

Article 1 : Constitution :

 Il est créé une Compagnie groupant les Géomètres Experts figurant sur la liste officielle établie par les Cours d’Appel de Paris

Elle est dénommée COMPAGNIE GEOMETRES-EXPERTS JUDICIAIRES ET  ESTIMATEURS FONCIERS près la Cours d’Appel de Paris et sera régie par la loi du 1er juillet 1901. Sa durée est fixée à cinquante ans. Elle est membre de l’UNION DES COMPAGNIES D’EXPERTS (U.C.E.C.A.P) et de la FEDERATION NATIONALE DES COMPAGNIE D’EXPERTS.

 

Article 4 : Règles Générales :

Les membres de la compagnie s’engagent à observer les règles prévues par décret 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux expertises judiciaires, ainsi que le code des devoirs professionnel de l’Ordres des Géomètres Expert.

 

 

 

27 janvier 1984 : Le bureau  était constitué  d’un président Jean ADOR d’un vice-président Francis MORELON et d’un trésorier Bernard DOUCHET

23 janvier 1987 : Le bureau  était constitué  d’un président Jean ADOR d’un vice-président Francis MORELON et d’un trésorier Bernard DOUCHET

12 avril 1990 : Le bureau  était constitué  d’un président Jean ADOR d’un vice-président Francis MORELON et d’un trésorier Bernard DOUCHET

29 avril 1993 :  élection du nouveau bureau constitué par son président Francis MORELON, son vice-président Bernard GILLIER, son secrétaire BEIS Michel et son trésorier Bernard DOUCHET.

4 juin 1996 : élection du nouveau bureau constitué par son président Francis MORELON, son vice-président Bernard GILLIER, son secrétaire BEIS Michel et son trésorier Michel TARTACEDE.

Juin 1999 : constitution du bureau Président : Francis MORELON

Juin 2002 : constitution du bureau Président : Francis MORELON

Juin 2005 : constitution du bureau Président : Francis MORELON Vice-président : Alain HUCHET DE QUENETAIN Trésorier : Michel TARTACEDE Secrétaire : Jean Louis DELELIGNE

Juin 2008 : constitution du bureau Président : Francis MORELON Vice-président : Alain HUCHET DE QUENETAIN Trésorier : Michel TARTACEDE Secrétaire : Jean Louis DELELIGNE

4 juin 2011 : élection du nouveau bureau constitué par son président Michel-Patrick LAGOUTTE, son vice-président Alain HUCHET DE QUENETAIN, son secrétaire Eric MALENFER et son trésorier  Fabian BOLLAERT.

14 juin 2012 : modification des statuts :

Les experts inscrits près les  Cours d’appel de PARIS et VERSAILLES ont convenu de se regrouper au sein d’une même compagnie  et  pour ce faire ont convenu de modifier les statut de la COMPAGNIE GEOMETRES-EXPERTS JUDICIAIRES ET  ESTIMATEURS FONCIERS près la Cours d’Appel de Paris.

 

Intitulé de la nouvelle compagnie :

COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE,

GEOMETRES EXPERTS, ESTIMATEURS FONCIERS

ET EXPERTS EN COPROPRIETE

Près les Cours d’Appel de Paris et de Versailles.

 

Article 1 – Constitution

Il est créé une Compagnie groupant les Géomètres Experts figurant sur la liste officielle établie par les Cours d’Appel de Paris et de Versailles.

Elle est dénommée COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE, GEOMETRES-EXPERTS, ESTIMATEURS FONCIERS ET EXPERTS EN COPROPRIETE près les Cours d’Appel de Paris et de Versailles et sera régie par la loi du 1er juillet 1901. Sa durée est fixée à cinquante ans. Elle est membre de l’UNION DES COMPAGNIES D’EXPERTS (U.C.E.C.A.P) et du CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D’EXPERTS DE JUSTICE (C.N.C.E.J.), reconnue d’utilité publique.

Article 2 – Siège Social

La Compagnie aura son siège social au Centre National des Compagnies d’Experts de Justice C.N.C.E.J - 10, rue du Débarcadère 75852 PARIS Cedex 17, et son Siège Administratif au Cabinet du Président en exercice.

 

Constitution du bureau : président Michel-Patrick LAGOUTTE, vice-président Alain HUCHET DE QUENETAIN représentant la Cour d’Appel de PARIS, vice-président Guillaume LLORCA représentant la Cour d’Appel de PARIS, secrétaire Eric MALENFER et son trésorier  Fabian BOLLAERT

 

25 juin 2014 renouvellement du bureau :

Président Michel-Patrick LAGOUTTE, vice-président Alain HUCHET DE QUENETAIN représentant la Cour d’Appel de PARIS, vice-président Guillaume LLORCA représentant la Cour d’Appel de PARIS, secrétaire Eric MALENFER et son trésorier  Fabian BOLLAERT

 

Janvier 2015 Nouveau logo

 

 

 

 

 

 

 

 

Juin 2016 Modification des statuts :  La CEJGE ne se limite plus aux seules cours d'appel de Paris et Versailles. Elle peut désormais accueillir les géomètres experts de justice de tout le territoire français. Elle devient : COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE, GEOMETRES-EXPERTS, ESTIMATEURS FONCIERS ET EXPERTS EN COPROPRIETE PRES UNE COUR D'APPEL.

Modification du bureau : 2 nouveaux membres rejoignent le bureau suite à 2 démissions, Jean Paul ALAUZE devient secrétaire général et Jean Mary GUERRAUD trésorier.

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Juin 2018 : Nouveau bureau : Guillaume LLORCA Président, Michel Patrick LAGOUTTE Vice-président, Valérie WALTER BARTIAL Vice présidente, Fabrice CORBEAU Secrétaire générale, Jean Mary GUERRAUD Trésorier.

 

Juin 2019 : La CEJGE devient compagnie nationale et ouvre donc ses rangs à toutes les cours d'appel. La compagnie modifie donc son nom en Compagnie nationale des géomètres experts de justice et son logo est revu avec les lettres : CNGEJ. Le bureau reste inchangé.

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Novembre 2019 : La compagnie s'organise et élit des présidents de section par cours d'appel qui seront les représentants auprès du Bureau de leur cour d'appel respective pour faire remonter les informations.

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