L'EXPERTISE JUDICIAIRE

L'expertise judiciaire en France

 

L'expertise judiciaire est un des moyens d'administration judiciaire de

la preuve. Elle est une mesure d'investigation technique ou scientifique

qu'un juge confie à un « homme de l'art », professionnel reconnu pour

son expérience, sa compétence et son autorité dans le domaine requis

par la question de fait qui se pose à la juridiction saisie.

 

  • en matière pénale, cette mesure est le plus souvent ordonnée par le juge d'instruction dans le cadre des informations dont il est saisi ; elle peut l'être également par une formation de jugement, si celle-ci l'estime nécessaire au regard des éléments du dossier qui lui sont présentés ;

  • en matière privée et en matière administrative, le juge peut également recourir à l'expertise lorsque les parties le demandent ou de sa propre initiative.

 

 

En France, l'expertise est une prérogative exclusive du juge et lorsque les parties la demandent, le juge n'est pas obligé de l'ordonner. L'expert judiciaire est un auxiliaire de justice qui a prêté serment ; il exerce sa mission en toute indépendance. Cette indépendance n'exclut pas un double contrôle :

 

  • Par le juge
    L'expert effectue sa mission sous le contrôle du Juge d'instruction (ou de la formation de jugement) en matière pénale, et sous l'autorité d'un juge chargé du contrôle des expertises en matière civile.

  • Par les parties
    En matière civile, les parties sont étroitement associées aux opérations de l'expertise et peuvent formuler toutes observations pendant le déroulement de celle-ci. En matière pénale, les parties sont destinataires des rapports d'étape que l'expert peut être amené à déposer avant son rapport définitif.

 

 

L'expert remet un rapport dans lequel il doit répondre strictement aux questions qui lui ont été posées. Il apporte ainsi au juge un avis technique sur lequel celui-ci pourra s'appuyer pour fonder sa décision. Les conclusions de l'expert ne lient pas le juge mais, en pratique, elles sont le plus souvent déterminantes. 


La rémunération de l'expert est à la charge du Trésor Public en matière pénale et à la charge des parties en matière civile. 
Dans tous les cas, cette rémunération est fixée par le juge qui a ordonné l'expertise après le dépôt du rapport.