Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont l’activité est

encadrée par la loi (loi du 7 mai 1946). L’accès à la profession est

protégé (diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou diplôme de

géomètre-expert foncier DPLG) garantissant la maîtrise de solides

compétences à la fois techniques et juridiques. Pour exercer son

activité, un géomètre-expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre

des géomètres-experts. Il est également soumis à de nombreuses

obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix de ses prestations … 

 

 

ARTICLE PREMIER 

 

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de divisions, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

 

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

 

ARTICLE 2

Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres Experts inscrits à l'Ordre conformément aux articles 3 et 26.