MISSIONS

du géomètre expert

LES GEOMETRES EXPERTS

De par la loi du 7 mai 1946, ils définissent seuls les droits attachés

à la propriété foncière :

 

Plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière

(Etats Descriptifs de Division Volumétriques, Plans de Division, de

partage, de vente et d’échange des biens fonciers, études de

servitudes grevant la propriété foncière et définition de la propriété

des murs séparatifs).

 

 

En outre :

 

  • Ils évaluent les droits immobiliers, les partages successoraux et de communauté, donnent leur avis sur la gestion ou l’aménagement de ces biens.

 

  • Ils dressent des plans topométriques.

 

  • Ils contrôlent les ouvrages d’art en stabilité (nivellement de précision) et en verticalité.

 

  • Ils étudient les divisions en copropriété, plans et répartition des quotes-parts et les répartitions de charges résultant des éléments d’équipement.

 

  • Ils définissent les superficies privatives des lots de copropriété après vérification de leur consistance (loi du 18 décembre 1996).

 

  • Ils répartissent entre les riverains les charges d’entretien et de réfection des voies privées.

 

  • Ils calculent les droits à construire (surfaces hors œuvre brutes et nettes)

 

 

Fondée en 1929, la Compagnie a pour but: 

 

 

  1. de représenter ses membres auprès des autorités judiciaires

  2. de maintenir entre eux l'obligation d'observer strictement les règles de la profession définies par la loi

  3. d'aider ses membres dans l'accomplissement de leurs missions d'experts judiciaires.